Achat chèque vacances

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les chèques vacances permettent aux personnes du secteur privé et celles de la fonction publique de financer leurs vacances et leurs loisirs. Pour en bénéficier, c'est à l'employeur de se charger de l'achat des chèques vacances.

Où acheter le chèque vacances ?

Les chèques vacances contribuent à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés. Cependant le montant et les modalités de la contribution de l'employeur et du salarié sont définis par rapport au niveau des salaires et sur la base de critères non discriminants librement fixés par l'employeur.

Dans le secteur privé, c'est l'employeur ou le comité d'entreprise qui se charge d'acheter les chèques vacances pour les salariés. Pour ce faire, ils vont signer une convention avec l'ANCV afin de passer leur première commande de chèques vacances.

Achat chèques vacances : entreprise de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés et sans comité d'entreprise peuvent acheter des chèques vacances pour leurs salariés auprès de l'ANCV.

L'employeur prend une partie du montant des chèques vacances à sa charge et peut alors prétendre aux exonérations de charges sociales et fiscales. Il en est de même pour leurs salariés qui peuvent aussi prétendre aux exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Cette disposition concerne :

  • tous les employeurs dépendant du Code du travail ayant moins de 50 salariés, sans comité d'entreprise (entreprises, associations, fondations....) ;
  • tous les salariés de l'entreprise en CDI et CDD (remplacement, saisonnier, apprentissage...).

Avantage employeur

Pour l'employeur qui contribue à l'achat de chèques vacances, il n'y a pas de charges sociales et fiscales (sauf CSG/CRDS) à concurrence de 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an : soit 444,08 € en 2017 (439,98 € en 2016).

Cette exonération de charges sociales a pour corollaire :

  • l'obligation d'information des salariés par l'employeur ;
  • la non-substitution à un élément de salaire ;
  • le fait que l'affectation du chèque vacances ne soit pas obligatoire et puisse être suivie de la mise en œuvre d'un système d'épargne.

Avantage salarié

  • Le chèque vacances prend la forme d'un complément de revenus en augmentant son pouvoir d'achat.
  • Il est non imposable dans la limite d'un SMIC brut mensuel par an et par salarié.
  • Il est utilisable partout en France et dans les pays membres de l'Union européenne.

Achat de chèques vacances s'il y a plus de 50 salariés

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c'est en général le comité d'entreprise qui se charge de l'achat des chèques vacances.

  • Si les chèques vacances sont totalement octroyés par le comité d'entreprise d'une entreprise et sans participation de l'employeur, l'attribution de chèques vacances est intégralement exonérée de cotisations sociales.
  • Si l'employeur participe au financement des chèques vacances, ils voient leur contribution exonérée de la taxe sur les salaires. Toutefois, elle est totalement soumise aux cotisations et contributions sociales.

À noter : tout cela concerne également les entreprises de moins de 50 salariés possédant un comité d'entreprise ou dépendant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales, qui contribuent à l'attribution de chèques vacances.

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