Titre restaurant pour salarié

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les bénéficiaires des titres restaurant peuvent être :

Titre restaurant : conditions d'obtention pour les salariés

Les tickets chèques restaurant déjeuner acquis par une entreprise ne peuvent être délivrés qu'aux salariés employés par l'entreprise.

  • Il doit y avoir un lien de subordination juridique et financier du titulaire du contrat de travail à l'égard de l'entreprise qui rémunère son salarié.
  • Dans le cas contraire, toute attribution de ticket chèque restaurant déjeuner est exclue.

L'employeur se doit aussi de respecter certaines règles, à savoir :

  • le ticket chèque restaurant déjeuner doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié, donc pas de tarification différente ;
  • un titre restaurant par jour de travail effectué à chaque salarié ;
  • l'identification du salarié doit être inscrite sur le chèque restaurant.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Quel salarié a droit au titre restaurant ?

Les tickets et chèques repas peuvent être utilisés par tous les employés sous contrat avec l'entreprise quel que soit leur contrat.

Cependant, leur utilisation est soumise à certaines conditions. Le tableau ci-dessous vous permettra de connaître les conditions d'utilisation du ticket repas selon les différents types de contrat.

Contrat ticket chèque repas restaurant
Contrat Conditions
Temps plein CDI Aucune condition requise pour pouvoir bénéficier de tickets ou chèques.
CDD
Temps partiel CDI Possible de bénéficier de tickets ou chèques restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.
CDD
Mi-temps Généralement, le salarié ne bénéficie pas de titre restaurant car il n'a pas de pause déjeuner comprise dans son temps de travail (exemple pour un salarié du matin : 8h30 – 12h30).
Salariés du BTP La convention du BTP permet de cumuler le ticket restaurant et l'indemnité repas sous certaines conditions.
Collaborateurs des collectivités L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 permet aux collectivités publiques et à leurs établissements d'allouer des tickets restaurant en cas d'absence de structure de restauration.
Contrat d'intérim L'employé intérimaire doit bénéficier des mêmes avantages et dans les mêmes conditions que les autres employés de l'entreprise durant tout le temps de sa mission.
Stagiaires Les stagiaires peuvent bénéficier des titres restaurant pour toute la durée de leur stage, au même titre que les salariés, si l'entreprise ne dispose pas de cantine et décide de leur en délivrer.

Bon à savoir : les mandataires sociaux qui ne seraient pas sous contrat de travail (président, gérant) ne peuvent pas bénéficier des titres restaurant.

Financement du titre restaurant

Participation patronale

Les titres restaurant sont financés en partie par l'employeur et en partie par le salarié bénéficiaire.

La loi pose des limites à la contribution de l'employeur pour le financement des tickets et chèques restaurant déjeuner. La participation employeur ne peut pas :

  • être inférieure à 50 % de la valeur du ticket ou chèque restaurant déjeuner ;
  • ni supérieure à 60 %.

Participation salariale

L'employeur procède au paiement de la totalité de la valeur des titres restaurant auprès des sociétés émettrices, puis demande le remboursement de la contribution salariale auprès du salarié bénéficiaire.

Cette contribution salariale peut être réglée de différentes façons :

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
didier langlumé

association interprofessionnelle d'aide aux toutes petites entreprises

Expert

DG
david gourgout

expert-comptable | david gourgout

Expert

CC
cathy c

ecrivain public

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le délai de réalisation du projet.

Merci de préciser votre code postal.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !