Refus du ticket restaurant proposé par l’employeur : textes légaux ?

Question détaillée

Question posée le 08/03/2016 par Fire

Bonjour,

Quels sont les bases légales à spécifier pour signaler son refus de recevoir les chèques déjeuners ?

Je souhaite ne plus les recevoir car j’ai trop de mal à les écouler et me retrouve actuellement avec 50 tickets à la maison.

Mon employeur semble faire la sourde oreille et a même édité un papier disant que les employés ne peuvent les refuser.

Je souhaite donc lui envoyer un courrier mentionnant les articles précis disant que l’employé n’est nullement tenu de les accepter.

Merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/03/2016 par anonyme

Il n'existe pas de texte qui autorisent les salariés à refuser les tickets restaurant, à notre connaissance. Mais à contrario, il existe tout un arsenal du code du travail et de la Jurisprudence réunis qui contraignent l'employeur à organiser les moyens de restauration de ses employés. Cela va de la prime panier à la mise en place d'un restaurant (ou de sa participation au restaurant quand ce dernier est géré par le CE) en passant par le Ticket Restaurant depuis sa mise en place massive dans les années 70.
En revanche, même s'il existe un restaurant d'entreprise, l'employeur ne peut contraindre les salariés de s'y rendre (parce qu'il serait déserté, parce qu'il permettrait de mieux contrôler les horaires, etc...)

Si le salarié tient vraiment à refuser les TR, il doit formaliser sa demande par écrit. Ce document protège l'employeur d'éventuelles poursuites pour discrimination et le salarié s'assure de voir son choix respecté.

En revanche, le salarié ne peut pas prétendre à une compensation, sinon que l'absence de retenue sur son salaire puisque pas de TR.

De plus, si vous changiez d'avis (c'est possible) vous pourriez en faire la demande à votre employeur, de la même manière en expliquant des changements qui vous incitent à accepter désormais les TR.

A vous lire,

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3 commentaires

Commentaire posté le 09/03/2016 par Anonyme

Merci pour la réponse,

Sauf que dans mon entreprise, certaines personnes ont demandé à ne plus recevoir de tickets restaurants.
La direction leur a refusé et tout le monde continuera donc à recevoir ses tickets. On a eu une note de service expliquant ça.

Je comptais moi-même demander à ne plus recevoir les TR, vu qu’ils m’est impossible d’écouler ~190€ de TR par mois.
Je cherche donc une base légale pour étayer ma demander auprès de la direction, afin de leur montrer que non, ils n’ont pas à imposer les TR (oui c’est dommage d’en arriver là…).

À défaut d’avoir un texte permettant le refus des TR (j’avais déjà cherché dans le code du travail en fait), j’aimerais savoir :

– comment sont considérés les TR ? Partie du salaire ? Avantage ? Rien dans mon contrat de travail ne mentionne les TR.
– existe-il un texte qui permet à l’employé de s’opposer à un avantage (quelqu’il soit) ?
– sachant que l’employeur retient environ 75€ sur notre paye, tous les mois, pour financer environ 40% du TR, y a t-il un texte pour s’opposer à cette retenue ?

Les sites concernant les tickets restaurants et de chèque-déjeuner sont évidemment muet à ce sujet.

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Commentaire posté le 09/03/2016 par anonyme

Nous avons déjà répondu en substance à ce sujet.
Votre employeur emploie la manière forte, à vous de le contrer, si vous le voulez en lui demandant la réglementation qui impose aux salariés de prendre des TR qu'ils n'utilise pas. N'inversez pas les rôles, ce n'est pas à vous de vous justifier et l'employeur n'est pas le régent de la vie de ses salariés. En regard, par exemple, la nouvelle loi sur la complémentaire s'impose aux salariés, sauf exception, et vous ne pouvez y déroger, ce n'est pas le cas des titres restaurants.
Conseil : LRAR exposant la demande, considérant la note de l'employeur non avenue au regard de la loi, demandant les référence de la loi qui autoriserait à imposer à ses salariés les TR, menaçant toute action utile s'il continue à vous retenir l'argent pour les TR que vous ne voulez pas.

http://www.capesages.fr

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Commentaire posté le 18/04/2016 par Anonyme

Si vous n'arrivez pas à utiliser tous vos tickets, vous pouvez demander le remboursement de ceux qui vous restent au début de l'année suivante.

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