Tickets restaurant supprimés le dernier mois suite démission

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Question posée le 01/04/2016 par Isabelle

Bonjour, j'ai démissionné en y mettant la forme et effectué mon préavis de 2 mois comme convenu. Mon employeur a décidé de ne pas me donner mes TR pour mon dernier mois de travail bien qu'effectué en entier (du 1er au 31 sans congés) en pretextant qu'il s'agissait d'une règle interne comme quoi il fallait être présent le 10 du mois suivant pour bénéficier des tickets restaurant du mois M-1, est-ce normal ? Merci pour votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/04/2016 par François

Bonjour,

Sachez que le fait de délivrer des titres restaurant aux salariés ne constitue en principe qu'une simple faculté pour l'employeur. En conséquence, vous devez vérifier si cette règle interne à votre employeur est conforme à votre convention collective et au règlement intérieur. Si vous n'arrivez pas à trouver de réponse à votre question en consultant ces documents, vous pouvez poser la question à l'inspecteur du travail.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 20/12/2016 par Anonyme

Bonjour,

Je suis dans le même cas et je n'ai trouvé aucune précision à ce sujet dans la convention du syntec et aucune mention n'y est faite dans le réglement intérieur...
on me répond que, comme madémission prend effet le 22/12 et que je ne serai plus dans les effectifs en janvier, "on ne peut distribuer de TR aux gens qui ne font plus partie de la société"... Sauf que eux mêmes ont choisi de les donner avec un mois de décalage.... dois-je subir ? est-ce légal ?

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Commentaire posté le 20/12/2016 par François

Bonjour,

Il faut que vous consultiez l'inspecteur du travail ou une permanence syndicale pour savoir dans quelle mesure vous pouvez exiger une compensation si vous êtes privé de titres restaurant dans la mesure où vous y avez droit.

Bien sincèrement.

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