Tickets restaurant quelle obligation?

Question détaillée

Question posée le 10/04/2016 par JAMET Edwige

Je suis en CDI temps pleins, avec une coupure d'1h30 chaque jour. Actuellement mon employeur me délivre des tickets restaurants chaque mois. Ce mois ci il m'a mis un document sans source stipulant qu'ils n'était pas obligatoire. L'employeur a t-il le droit de supprimer des tickets? Si oui sous quelle conditions doit-il ou pas mettre a disposition de ses employée une salle pour le déjeuner? Si j'habite a 12 min de mon employeur doit-il mettre une salle a ma disposition?

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/04/2016 par François

Bonjour,

Sachez que la délivrance de titres restaurant aux salariés ne constitue en principe une faculté pour l'employeur et qu'elle n'a pas un caractère obligatoire sauf si votre convention collective le prévoit. Toutefois, si votre contrat de travail prévoit que vous avez droit à ces titres restaurant, votre employeur ne peut les supprimer qu'en modifiant votre contrat de travail. Or, en vertu de l'article L1222-6 du Code du travail, une telle modification n'est autorisée que s'il rencontre des difficultés économiques.

En ce qui concerne l'obligation de mettre à la disposition des salariés un lieu leur permettant de déjeuner, sachez que si vous êtes moins de 25 salariés, votre employeur doit s'en acquitter si vous êtes moins de 25 salariés. S'il y a au moins 25 salariés, le local doit être équipé.

Bien sincèrement.

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