Les avoirs sur ticket restaurant sont-ils légaux ?

Question détaillée

Question posée le 03/11/2016 par Arno

Bonjour,

La quasi totalité des restaurateurs parisiens font des avoirs sur ticket restaurant le midi. Je constate que cette pratique n'est pas forcément répandue sur le territoire. Est-ce une pratique légale ? tolérée ? explicitement interdite ? L'avoir n'étant pas un remboursement, je ne retrouve aucun texte sur le sujet.

Merci

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2016 par christou

Bonjour ,
Vous ne trouverez pas de réglementation sur les avoirs de TR puisque ils sont normalement interdits.
lors du règlement d'un repas pris en restaurant , vous ne pouvez régler qu'avec 1 seul titre de TR et faire l'appoint en espèces pour la partie excédentaire .
La pratique commerciale de certains restaurateurs qui consiste à faire un avoir est une tolérance .Elle a l'avantage pour le commerçant d'être sur que vous consommerez chez lui .
Cordialement .

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1 commentaire

Commentaire posté le 14/11/2016 par Anonyme

Bonjour

Comme vous le dites la réglementation ne le précise pas, donc comment serait-ce interdit ?
La loi parle de remboursement, hors un avoir n'est pas un remboursement. On pré-paye un achat.

Néanmoins je comprend que les restaurateurs utilisent ce flou juridique pour pratiquer ce geste commercial qui assure une fidélité. L'avoir est automatique dans toute la BP. La où il n'y a pas de concurrence, les restaurateurs ne le font pas et se justifient par la loi..

Cordialement

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