Quel recours pour TR non délivrés au salarié car perdus par l'entreprise?

Question détaillée

Question posée le 17/11/2016 par Alissa

Bonjour,

Lors de la distribution par mes responsables des TR de début d'aout, j'étais en congé. Début septembre, mon responsable me donne mes TR de début septembre et je lui signale que je n'ai pas reçu ceux de début aout. Il reprend la boite de TR en attente de distribution mais ne retrouve pas de carnet à mon nom. La feuille d'émargement des TR de début aout prend note que je devais avoir un carnet de 11 TR, je ne l'ai pas signée puisque je ne les ai pas eu. Il en informe le service RH qui nous répond que pour eux, mes TR ont été livrés à l'agence et que si on les avait perdus ce n'était pas de leur responsabilité... Quels sont mes recours car ma cotisation TR a été prélevée de mon salaire mais je n'ai pas eu mes TR ? Merci d'avance pour vos réponses.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/11/2016 par François

Bonjour,

Je pense qu'en l'espèce vous pouvez demander à votre employeur de vous verser la somme qui correspond aux titres restaurant qui ont été égarés si vous aviez droit à ces titres restaurant. Pouvez-vous cependant préciser si une disposition conventionnelle vous autorise à utiliser les titres restaurant délivrés par votre employeur pendant vos vacances ?

En effet, en vertu de l'article R3262-7 du Code du travail, un salarié ne peut en principe utiliser un titre restaurant que pour un repas inclus dans son horaire de travail quotidien.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/11/2016 par Anonyme

Merci pour ces 1ers éléments. Voici les précisions demandées :Nos TR nous sont donnés à terme échu, avec un régularisation à M+1. Début aout, je devais avoir mes TR de juillet (nombre de jour entier où je dois travailler d'après mon contrat) - régularisation des absences de juin (formation, congés, maladie...). Donc oui, j'avais bien droit à ces 11 TR, leur cotisation a bien été prélevée sur mon salaire de juillet, et mon service RH les a bien commandés puisqu'ils apparaissent sur le bordereau de livraison/émargement. Mais ils ont disparu... et mon service RH me répond que c'est pas leur problème... Concrètement quelle action dois-je engager?

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Commentaire posté le 21/11/2016 par François

Dans ce cas, je vous suggère de demander à l'inspecteur du travail qui doit assumer la responsabilité de la disparition de ces titres restaurant. Vous pouvez ensuite informer votre direction des ressources humaines de l'avis que l'inspecteur du travail vous aura donné.

Bien sincèrement.

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