Prélèvement part salarié suite à refus ticket restaurant

Question détaillée

Question posée le 26/12/2016 par Agalloch

Bonjour,

Mon entreprise à depuis peu dématérialisé les titres restaurant sous forme de carte à puce.

Certains de mes collègues ont refusé cette carte. Il est logique dans ce cas de ne plus percevoir la part entreprise (4€50) créditée sur la carte, en revanche la part du salarié est toujours déduite, soit 3€.

Ce à quoi l'entreprise répond qu'aucun remboursement ne sera fait et que les prélèvements de la part salarié continueront d'être prélevé sur la fiche de paie tous les mois.

Est-ce légal ?

Si la carte a été refusée, dans ce cas où sont crédités ces 3€ ?

Cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Le titre de restauration qu'il soit sur support papier ou sur support carte à puce comme vous dîtes, est un avantage offert par l'entreprise. Soit dit au passage, toutes les entreprises d'ici à 2018 devront passer par le schéma carte électronique. Alors si un salarié refuse maintenant il y perdra encore plus demain.
Ceci étant dit, un avantage qui fait partie intégrante de votre contrat de travail ou des habitudes liées à votre rémunération, ne peut pas être supprimé unilatéralement d'un côté ou d'un autre. De plus si c'est avantage concerne l'ensemble des salariés, il est très bizarre que certains aient voulu y renoncer à titre personnel.
Tout cela ne me semble pas très crédible quant à un fondement juridique. Ne croyez pas toujours vos collègues et prenez le temps de dialoguer avec votre direction ou le service paie. Il est réellement dommage de vous priver du service des titres de restauration.
Bien à vous.

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