Notre directeur refuse que le CE mette en place les tickets resto!

Question détaillée

Question posée le 31/01/2017 par Mary

Titulaire du CE. Le directeur est-il obligé de donné sons accord et de donné une participation. Le CE peut-il tout prendre en charge ? Pourquoi refuse t'il?

D'avance merci de nous éclairer!

Les membres du comité d'entreprise et les salariés qui souhaite cet avantage

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu du Code du travail, l'attribution de titres restaurant n'a pas un caractère obligatoire pour l'employeur. En conséquence, vous devez prendre connaissance de ce qui est prévu par votre convention collective sur ce point. Si cette convention n'est pas assez précise, vous devez vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail.

Vous pouvez vous procurer un exemplaire de votre convention collective en vous adressant à la Direction des Journaux Officiels qui se trouve au 26 rue Desaix à Paris 15e.

Bien sincèrement.

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