est ce qu'un restaurateur peut refuser les tickets restaurant

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Question posée le 13/02/2017 par dan03

est ce qu'un restaurateur qui a le sticker "ticket restaurant" peut accepter les tickets le midi et les refuser le soir ?

merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/02/2017 par thierryb67

oui, les tickets resto, comme les autres moyens de paiements autre que le liquide à condition de faire l'appoint peuvent être refusés y compris avec le sticker

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2 commentaires

Commentaire posté le 13/02/2017 par anonyme

Par contre, je vois pas l'intérêt pour le restaurateur de procéder comme cela. C'est incohérent et je comprend le désarroi d'une personne qui a l'habitude de payer comme cela le midi et qui se retrouve "gros jean comme devant" lorsqu'il veut faire pareil au soir !

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Commentaire posté le 15/02/2017 par thierryb67

sauf que s'il se met dans l'illégalité , ça peut constituer un délit de concurrence déloyale et dans ce domaine, les sourires entre professionnels sont loin d'éviter les dénonciations!

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