Comment contester la suppression d'un avantage social (ticket resto) ?

Question détaillée

Question posée le 15/02/2017 par Christian

Dans le cadre d'une TUP (fusion d'entreprises), l'employeur a proposé un choix collectif aux salariés : Mutuelle payée à 100% par l'employeur (en vigueur dans l'entreprise absorbante), OU titres restaurant (en vigueur dans l'entreprise absorbée). une courte majorité des salariés des deux entreprises a voté pour les titres restaurant, et la mesure a été instaurée pendant un mois pour l'ensemble des 24 membres du personnel.

Ce choix a ensuite été remis en cause car 3 salariés ont la mention suivante inscrite dans leur contrat de travail : "Mutuelle gratuite".

L'employeur affirme qu'il est obligé d'appliquer cette clause à tout le personnel.

Les titres restaurant sont alors supprimés et la totalité du personnel se voit attribué la prise en charge de la mutuelle à 100% (ce qui représente une perte nette en pouvoir d'achat de 350 à 450€ / an et par salarié).

Un salarié de l'entreprise absorbée découvre alors que, sur son propre contrat de travail, est inscrit qu'il est sensé bénéficier de Tickets Restaurant.

Quelles sont alors les contraintes de l'employeur en terme d'égalité et non-discrimination salariale ?

Quelles sont les marges de négociation pour arriver à une solution qui respecte la législation sans perte de pouvoir d'achat pour les salariés ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par annieray31

Bonjour,

Tout ce qui est contractuel est dû. L'employeur doit respecter le contrat de travail.

Quant à ceux qui n'ont rien indiqué dans leur contrat, la négociation est ouverte, l'employeur ne commet pas de discrimination en allouant des tickets restaurants mais le veut-il ?

L'employeur n'est pas dans l'obligation de remettre des titres restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Avez-vous une cantine ou une salle de restauration ?

Selon le nombre de personnes concernées. l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un simple emplacement pour se restaurer. Par contre, la loi ne lui impose pas la création d'un restaurant d'entreprise.

Si au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas habituellement sur le lieu de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration aménagé.

À savoir :

s'il a choisi de mettre à disposition des salariés une cantine ou un restaurant d'entreprise, l'employeur répond à cette obligation.

Ce local doit être équipé :

d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons,
d'une installation permettant de réchauffer les plats,
d'un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 personnes,
de chaises et de tables en nombre suffisant.

L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après chaque repas.

Si moins de 25 salariés veulent manger régulièrement sur le lieu de travail, l'employeur doit prévoir un simple emplacement leur permettant de se restaurer.

Cet emplacement n'a pas à être équipé des mêmes éléments qu'un local de restauration. mais il doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

L'emplacement peut être aménagé dans les espaces de travail, par dérogation de l'inspection du travail, et uniquement si ces locaux ne contiennent pas de substances ou de préparations dangereuses.

Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande de dérogation de l'employeur est acceptée.

L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après chaque repas.

Selon votre effectif, cela pourrait être intéressant car si, vous êtes plus de 25 salariés, cela coûte cher d'aménager une salle de restauration.

Cela pourrait être un élément qui permette à l'employeur de revenir sur sa décision.

Cordialement

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