Compensation suppression prime panier repas.

Question détaillée

Question posée le 23/02/2017 par koni

Quel est l'article de loi ou décision de justice qui prouve que la compensation est obligatoire pour l'entreprise lors de la suppression de prime panier repas et la mise en place de ticket restaurant.

Et à quel hauteur?

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2017 par François

Bonjour,

L'employeur doit compenser le remplacement de la prime de panier par un titre restaurant si ce remplacement est défavorable aux salariés. Il me semble que cette obligation résulte du fait qu'en vertu de l'article L1222-6 du code du travail, l'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail en réduisant le salaire ou les avantages pécuniaires des salariés s'il n'est pas confronté à des difficultés économiques.

Bien sincèrement.

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