le RH peut-il commander le mois suivan les tickets restaurants du mois précédent

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Question posée le 23/02/2017 par bb

Bonjour

je travaille dans un établissement public, notre RH supprime systématiquement les tickets restaurant des personnes qui ne rendent pas le compte rendu d'activités mensuel à temps. Par exemple ce mois, j'ai rendu mon compte rendu d'activités le 20 à 9:00 et il a fait la commande des tickets restaurant le 20/02 à 8h00. Je lui ai demandé de les commander sur le mois prochain. Mais il ne veut pas. a t-il droit ? merci d'avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2017 par François

Bonjour,

Si vous avez un contrat de droit privé, sachez qu'en principe la délivrance de titres restaurant n'a qu'un caractère facultatif pour l'employeur. En l'espèce, je vous suggère cependant de vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail pour vérifier si votre employeur a réellement le droit de vous priver de titres restaurant. En effet, une telle mesure pourrait être jugée équivalente à une sanction pécuniaire interdite par le code du travail.

Bien sincèrement.

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